mandataire judiciaire

en application des articles L. 812-3, R. 811-10, R. 811-11 et R. 812-6 du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Membres suppléants

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par la garde des sceaux, ministre de la justice)

Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membres suppléant

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés) Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membres suppléant

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le ministre, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés) Saisie

en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre

membres suppléant